Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Pour s’inscrire à titre de société autonome, une société doit, en plus de ce que prévoit la Loi, en faire la demande par écrit à l’Autorité et désigner l’un de ses associés à titre de correspondant auprès de l’Autorité.
Lorsque ses opérations le justifient, la société peut désigner des personnes afin d’assister le correspondant.
Décision 99.07.09, a. 5.
© Gouvernement du Québec